Décret n° 84-361
· ج.ر عدد 62 لسنة 1984
Décret n° 84-361 du ler décembre 1984 portant virement de crédit au sein du budget du ministère des transports
Article 2
Il est ouvert sur 1984, un crédit de cent cinquante mille dinars (150.000 DA), 111-10° applicable au budget du ministère des transports et au chapitre 31-03, intitulé Administration centrale Personnel vacataire et journalier Salaires et Vu ia loi n° 83-19 du 18 décembre 1983 portant accessoires de salaires >. lot de finances pour 1984 et notamment son article 11;