Décret n° 84-354
· ج.ر عدد 61 لسنة 1984
Décret n° 84-354 du 24 novembre 1984 portant application de l'article 42 de la loi n° 82-06 du 27 février 1982 relative aux relations individuelles de travail
CHAPITRE I — DES FONCTIONS CONCERNEES ET DE LA PROCEDURE DE DETACHEMENT !
Article 7
Les décisions portant détachement sont prononcées par l'organisme employeur d'origine, dans les conditions prévues à l'article 3 ci-dessus.
