Décret n° 84-354
· ج.ر عدد 61 لسنة 1984
Décret n° 84-354 du 24 novembre 1984 portant application de l'article 42 de la loi n° 82-06 du 27 février 1982 relative aux relations individuelles de travail
CHAPITRE I — DES FONCTIONS CONCERNEES ET DE LA PROCEDURE DE DETACHEMENT !
Article 3
Les demandes de détachement, formulées par des travailleurs appelés à exercer l'une des fonctions visées à l'article 2 ci-dessus, sont introduites, auprès de l'organisme employeur, par, selon le cas, l'instance centrale compétente du Parti ou le secrétariat général de l'organisation de masse concernée.
