Décret n° 84-354
· ج.ر عدد 61 لسنة 1984
Décret n° 84-354 du 24 novembre 1984 portant application de l'article 42 de la loi n° 82-06 du 27 février 1982 relative aux relations individuelles de travail
CHAPITRE II — DE CERTAINS DROITS ET OBLIGATIONS
Article 15
Le décret n° 83-313 du 7 mai 1983 susvisé est abrogé.
