Décret n° 84-354
· ج.ر عدد 61 لسنة 1984
Décret n° 84-354 du 24 novembre 1984 portant application de l'article 42 de la loi n° 82-06 du 27 février 1982 relative aux relations individuelles de travail
CHAPITRE II — DE CERTAINS DROITS ET OBLIGATIONS
Article 14
A l'issue de la période de détachement, le travailleur qui en fait l'objet est réintégré, de plein droit, dans son organisme d'origine, dans les conditions prévues à l'article 65 de la loi n° 78-12 du 5 août 1978 susvisée.
