Décret n° 84-354
· ج.ر عدد 61 لسنة 1984
Décret n° 84-354 du 24 novembre 1984 portant application de l'article 42 de la loi n° 82-06 du 27 février 1982 relative aux relations individuelles de travail
CHAPITRE II — DE CERTAINS DROITS ET OBLIGATIONS
Article 10
Le travailleur détaché continue à bénéficier, pendant la durée de son détachement ou de la période d'entretien dans le cadre de la réserve, de l'ensemble des éléments composant la rémunération liée à son poste de travail, et des avantages de toute nature attachés à ce poste, à l'exclusion du logement d'astreinte lié au fonctionnement du service et tel que défini par la réglementation en vigueur.