Décret n° 84-352
· ج.ر عدد 60 لسنة 1984
Décret n° 84-352 du 24 novembre 1984 relatif au transfert à l'entreprise nationale de distribution et d'exploitation cinématographiques (E.NA.D.E.C.), des structures; moyens, biens, activités et personnels, détenus ou gérés par l'office national pour le commerce et l'industrie cinématographiques (O.N.C.I.C.), dans le cadre de ses activités de distribution des produits cinématographiques et audio-visuels et d'exploitation de salles de spectacles cinématographiques et autres struc tures de diffusion
Article 5
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 24 novembre 1984 Chadli BENDJEDID MINISTERE DE LA PLANIFICATION ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
