Article 1er

Sont transférés à l'entreprise nationale de production cinématographique et audiovisuelle (E.NA.PRO.C.), dans les conditions fixées par le présent décret et dans la limite de la mission qui lui est confiée: 1°) les activités relevant du domaine de la production des films et programmes audio-visuels exercées par l'office national pour le commerce et l'industrie cinématographiques (O.N.C.I.C.); 2°) les biens, droits, parts, obligations, moyens et structures attachés aux activités relevant du domaine de la production de films et programmes audiovisuels assumées par l'office national pour le commerce et l'industrie cinématographiques (O.N.C.I.C.); 3°) les personnels liés à la gestion et au fonctionnement des activités, structures, moyens et biens visés ci-dessus,