Décret n° 84-350
· ج.ر عدد 60 لسنة 1984
ملغى
Décret n° 84-350 du 24 novembre 1984 portant création de l'entreprise nationale de distribution et d'exploitation cinématographiques (ENADEC)
TITRE VI — PROCEDURE DE MODIFICATION
Article 20
Sont abrogées les dispositions contenues dans l'ordonnance n° 67-51 du 17 mars 1967, modifiée et complétée, susvisée, relative aux activités de distribution de produits cinématographiques et audio-visuels, d'exploitation de salles de spectacles cinématographiques et autres structures de diffusion en tous formats, sur tous supports et systèmes existants.