Décret n° 84-349
· ج.ر عدد 60 لسنة 1984
ملغى
Décret n° 84-349 du 24 novembre 1984 portant création de l'entreprise nationale de production cinématographique et audio-visuelle (ENAPROC)
TITRE II — STRUCTURE - GESTION - - FONCTIONNEMENT
Article 8
Les organes de l'entreprise assurent la coordination de l'ensemble des activités des unités qui composent l'entreprise. Ces unités concourent à la réalisation de son objet social. Les unités de l'entreprise sont constituées et leur nombre arrêté, conformément aux dispositions du décret n° 73-177 du 25 octobre 1973 relatif à l'unité économique et aux textes subséquents.