Décret n° 84-349
· ج.ر عدد 60 لسنة 1984
ملغى
Décret n° 84-349 du 24 novembre 1984 portant création de l'entreprise nationale de production cinématographique et audio-visuelle (ENAPROC)
TITRE VI — PROCEDURE DE MODIFICATION
Article 20
Sont abrogées les dispositions contenues dans l'ordonnance n° 67-51 du 17 mars 1967, modifiée et complétée susvisée relative aux activités de production de films et de programmes.
