Décret n° 84-348
· ج.ر عدد 60 لسنة 1984
ملغى
Décret n° 84-348 du 24 novembre 1984 portant création de l'entreprise de réalisation et d'exploitation du chemin de fer urbain pour l'agglomération d'Alger dit « Métro d'Alger »
TITRE VII — PROCEDURES DE MODIFICATION ET DISPOSITIONS FINALES
Article 26
La dissolution de l'entreprise « Métro d'Alger et la dévolution de ses biens ne peuvent être prononcées que par un texte de même nature.
