Décret n° 84-347
· ج.ر عدد 60 لسنة 1984
ملغى
Décret n° 84-347 du 24 novembre 1984 relatif à l'entreprise nationale d'exploitation de services aériens Air-Algérie
TITRE I — ACTIVITES - FONCTIONS - - COMPETENCE
Article 7
L'entreprise « Air-Algérie » est dotée de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
Elle est réputée commerçante dans ses relations avec les tiers.