Article 20

L'entreprise < Air-Algérie > est placée sous la tutelle et le contrôle du ministre des transports qui exerce ses pouvoirs conformément à l'ordonnance n° 75-76 du 21 novembre 1975 fixant les principales relations entre l'entreprise socialiste. l'autorité de tutelle et les autres administrations de l'Etat.

L'organisation interne de l'entreprise est approuvée par arrêté du ministre de tutelle conformément aux procédures établies, REPUBLIQUE ALGERIENNE 25 novembre 1984 TITRE IV.

PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE