Article 11

Le directeur général agit sous l'autorité du ministre de tutelle au nom de l'entreprise. Il représente l'entreprise dans tous les actes de la vie civile et este en justice.

Il est responsable du fonctionnement général de l'entreprise.

Il a tous pouvoirs de gestion et d'administration pour assurer la bonne marche de l'entreprise.

Il nomme et met fin aux fonctions des agents placés sous son autorité pour lesquels un autre mode de nomination n'est pas prévu.

Il exerce le pouvoir hiérarchique sur l'ensemble des personnels de l'entreprise.

Il accomplit toutes opérations entrant dans le cadre de l'objet de l'entreprise telles que défini par les textes y afférents sous réserve dés dispositions prévoyant l'approbation d'autres autorités.