Décret n° 84-346
· ج.ر عدد 60 لسنة 1984
Décret n° 84-346 du 24 novembre 1984 portant création d'un commissariat à l'organisation et à la gestion des entreprises
TITRE I — OBJET ET ATTRIBUTIONS
Article 5
Dans le cadre de ses missions, le commissariat est rendu destinataire de tous documents ou informations liés à ses activités.