Article 3

Dans le cadre fixé à l'article 2 ci-dessus et conformément aux lois et règlements en vigueur; le commissariat est chargé, en matière d'organisation d'entreprises ;

- d'étudier ou de faire étudier les dossiers relatifs aux aspects structurels concernant les entreprises;

- d'étudier, de manière globale et cohérente et dans une perspective de plein emploi de leurs ressources et de leurs potentialités, tous les aspects liés à l'organisation, aux modes de fonctionnement et aux relations des entreprises avec leur environnement économique, juridique et socio-culturel ;

- d'étudier les programmes de mise en œuvre des actions liées à la restructuration des entreprises et de leurs unités, et d'en analyser les conditions de leur prise en charge effective par les instances appropriées ;

- d'étudier les adaptations et les mesures correstives que nécessite la dynamique de l'évolution des entreprises ;

- de rechercher les critères généraux, adaptés aux conditions spécifiques des secteurs, des entreprises ainsi que de leurs unités, et de leur localisation pour permettre d'évaluer, dans un cadre évolutif et en fonction des objectifs du plan, les modes de structuration choisis et leur effet final sur l'entreprise et son environnement économique et social; -d'analyser toutes actions d'organisation, de réorganisation ou de transferts d'unités ou d'entreprises, nécessitées par une mise en œuvre adéquate des principes ayant guidé les opérations de restructuration des entreprises ; d'étudier et/ou de faire etudier les projets d'organigrammes des entreprises et de leurs unités : d'élaborer et de proposer, suivant les procédures établies, tous dossiers, recommandations et mesures sur chacune des missions ci-dessus énumérées.