Décret n° 84-346
· ج.ر عدد 60 لسنة 1984
Décret n° 84-346 du 24 novembre 1984 portant création d'un commissariat à l'organisation et à la gestion des entreprises
TITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Chapitre II — Comité national d'organisation des entreprises et comités sectoriels
Article 16
Le comité national d'organisation des entreprises élabore son règlement intérieur, approuvé par arrêté du Premier Ministre.
