Décret n° 84-346
· ج.ر عدد 60 لسنة 1984
Décret n° 84-346 du 24 novembre 1984 portant création d'un commissariat à l'organisation et à la gestion des entreprises
TITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Chapitre II — Comité national d'organisation des entreprises et comités sectoriels
Article 15
Les membres permanents du comité national d'organisation des entreprises sont nommés par arrêté du Premier Ministre, sur proposition de leurs organismes respectifs.
