Décret n° 84-346
· ج.ر عدد 60 لسنة 1984
Décret n° 84-346 du 24 novembre 1984 portant création d'un commissariat à l'organisation et à la gestion des entreprises
TITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Chapitre II — Comité national d'organisation des entreprises et comités sectoriels
Article 12
Afin de suivre, de manière organisée et cohérente, les opérations d'organisation et de restructuration des entreprises, il est créé :
REPUBLIQUE ALGERIENNE 25 novembre 1984 -un comité national d'organisation des entreprises ; des comites sectoriels d'organisation des entreprises.
