Article 31

En vue d'améliorer la maîtrise des actions de développement et de favoriser la participation des compétences nationales à la réalisation des investissements, le ministre de la planification et de l'aménagement du territoire est chargé : 1°) d'assurer le contrôle permanent de toute étude à caractère économique, spécifique à un secteur, à une branche ou à une région particulière et qui pourrait être confiée à une autre administration ou organisme et d'en organiser le dépôt légal conformément à la réglementation en vigueur ; 2°) de suivre, dans le cadre de l'évaluation des méthodes de réalisation des investissements, le recours à l'assistance technique étrangère et d'assurer, en fonction du niveau de développement atteint dans les différents domaines de l'activité nationale, le contrôle des prestations relatives à l'assistance technique contenue dans les contrats avec les partenaires étrangers; 3°) de suivre les activités des bureaux d'études et de proposer toute mesure tendant à promouvoir le développement des capacités nationales d'études dans l'ensemble des domaines.