Article 12

Le ministre de la planification et de l'aménagement - du territoire est chargé d'organiser le contrôle de l'exécution des plans.

A cette fin, il en trace le cadre et détermine, en liaison avec les ministres compétents, l'articulation des différentes formes et modalités de contrôle de l'exécution des plans tels qu'ils découlent des progrès réalisés en matière de décentralisation et d'organisation de l'économie.