Article 11

En matière de normalisation et de | maintenance, le ministre de la protection sociale est chargé :

- de promouvoir, conformément aux lois et aux règlements en vigueur, la normalisation des moyens concernant le secteur dont il a la charge;

- de définir et de proposer les normes concernant ces moyens et de veiller au respect des standards fixés; de participer aux études et aux travaux initiés dans le domaine de la normalisation ;

- de faire assurer la maintenance des installations et des équipements relevant du secteur dont il a la charge.