Article 11

Le ministre de la formation professionnelle et du travail, et le vice-ministre chargé du travail en ce qui le concerne, sont chargés :

- de déterminer les besoins en personnels nécessaires aux activités du secteur et de veiller à la formation et au perfectionnement, notamment en langue nationale, des personnels nécessaires au bon fonctionnement du secteur :

- d'assurer le bon fonctionnement des structures centrales et décentralisées, ainsi que des établissements et des organismes sous tutelle et d'y effectuer ou d'y faire effectuer, à cet effet, les contrôles requis par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur; de préparer les éléments nécessaires à l'établissement de la codification concernant le secteur ; de veiller, notamment, à l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives au secteur.