Article 9

Dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires, notamment celles de l'article 3 ci-dessus et sous l'autorité du ministre des finances, le vice-ministre chargé du budget participe aux travaux de conception et de coordination portant sur : 1°) les études relatives aux prévisions d'évolution des ressources et des charges de l'Etat à court, moyen et long termes dans le cadre du processus de plantfication globale ainsi que celles relatives aux données et mesures nécessaires à la définition et à l'application de la politique nationale dans le domaine budgétaire; 2°) la détermination du mode et des sources de financement des charges de l'Etat, des collectivités locales, des établissements et organismes publics, des entreprises socialistes et des sociétés d'économie mixte ; 3°) les formes, les modalités et les mécanismes d'intervention et d'action sociale de l'Etat, des collectivités locales, des établissements et organismes publics, des entreprises socialistes et des sociétés d'économie mixte ; 4°) les mécanismes des revenus et des prix, notamment en matière de soutien, de péréquation et de compensation des prix de certains produits de large consommation ainsi qu'en matière de formation des prix;

REPUBLIQUE ALGERIENNE 21 novembre 1984 5°) l'élaboration des avant-projets de textes relatifs au contenu et aux conditions d'adoption, de gestion, de contrôle et d'exécution des recettes et des dépenses des budgets et comptes de l'Etat, des collectivités locales, des établissements et organismes publics, des entreprises socialistes et des sociétés d'économie mixte ; 6°) l'élaboration des avant-projets ayant une incidence financière directe ou Indirecte sur les budgets et les comptes susvisés ; 7°) les formes et mécanismes d'incitation, d'orientation et d'encadrement des activités du secteur privé en rapport avec les recettes et les dépenses des budgets susvisés et les plans annuels et pluriannuels; 8°) le programme général d'importation, le programme général d'exportation et les mesures d'encouragement à l'exportation des biens et services; 9°) l'élaboration des avant-projets de textes concernant la situation des travailleurs étrangers quel que soit leur statut ainsi que les sociétés étrangères exerçant des activités en Algérie ; 10°) l'envoi de nationaux à l'étranger, à quelque titre que ce soit missions, formation, coopération.