Article 11

Le ministre des finances et le vice-ministre chargé du budget pour les missions qui lui sont confiées, sont chargés de centraliser les résultats de leurs activités, d'en évaluer les incidences quant aux objectifs fixés et aux procédures utilisées, d'établir les bilans, synthèses et comptes rendus et d'en faire communication, chacun en ce qui le concerne, selon les modalités et échéances établies.