Décret n° 84-337
· ج.ر عدد 57 لسنة 1984
ملغى
Décret n° 84-337 du 10 novembre 1984 portant création et modalités d'organisation et fonctionnement du Haut Conseil de l'information (Rectificatif)
Article 7
Pour la mise en œuvre et le suivi de l'exécution des décisions du Haut Conseil de l'information, il est institué un comité technique de l'information, présidé par le ministre de l'informacion qui désigne un représentant pour en assurer le secrétariat.