Décret n° 84-337
· ج.ر عدد 57 لسنة 1984
ملغى
Décret n° 84-337 du 10 novembre 1984 portant création et modalités d'organisation et fonctionnement du Haut Conseil de l'information (Rectificatif)
Article 6
Le Haut Conseil de l'information peut entendre en consultation tout responsable ou personne qualifiée.
