Décret n° 84-331
· ج.ر عدد 55 لسنة 1984
Décret n° 84-331 du 3 novembre 1984 portant création d'un corps de techniciens supérieurs au ministère de l'hydraulique, de l'environnement et des forêts
Article 6
Peuvent être nommés aux emplois spécifique institués à l'article 4 ci-dessus, les techniciens supérieurs ayant accompli quatre (4) années de services effectifs.
