Décret n° 84-331
· ج.ر عدد 55 لسنة 1984
Décret n° 84-331 du 3 novembre 1984 portant création d'un corps de techniciens supérieurs au ministère de l'hydraulique, de l'environnement et des forêts
Article 3
Les techniciens supérieurs de l'hydraulique, titulaires, peuvent accéder au corps des Ingénieurs d'application dans la filière ou spécialité. par voie d'examen professionnel, s'ils justifient de plus de 5 années d'exercice en cette qualité.