Décret n° 84-33
· ج.ر عدد 8 لسنة 1984
Décret n° 84-33 du 18 février 1984 portant ratification de la convention relative au bornage de la frontière d'Etat entre la République algérienne démocratique et populaire et la République islamique de Mauritanie, signée à Alger le 13 décembre 1983
Article 1er
Est ratifiée et sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, la convention relative au bornage de la frontière d'Etat entre la République algérienne démocratique et populaire et la République islamique de Mauritanie, signée à Alger, le 13 décembre 1983.
