Décret n° 84-322 du 27 octobre 1984 portant ratification de l'accord entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de Cuba, portant création d'une commission mixte de coopération économique, scientifique, artistique et culturelle, signé à Alger le 1er juin 1979

Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire l'accord entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de Cuba portant création d'une commission mixte de coopération économique, scientifique, artistique et culturelle, signé à Alger le ler juin 1979.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 octobre 1984 Chadli BENDJEDID ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE ET LE GOUVERNEMENT DE CUBA PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION MIXTE DE COOPERATION ECONOMIQUE, SCIENTIFIQUE, ARTISTIQUE ET CULTURELLE Le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de Cuba.

Se basant sur les relations amicales existant entre les deux pays et désireux de renforcer et d'élargir la coopération économique, scientifique, artistique et culturelle entre les deux pays ont conclu un accord portant sur ce qui suit:

Article 1er Une commission mixte algéro-cubalne de coopération économique, scientifique, artistique et culturelle est créée. Elle vise à développer les formes de la coopération économique, scientifique, artistique et culturelle entre les deux pays dans leur intérêt mutuel.

Article 2 La commission mixte : 1°) veillera à définir les orientations de la coopération dans les diférents domaines de l'économie, de la science, de l'art et de la culture. Elle aura notamment pour tâche de :

- contrôler l'exécution des accords gouvernementaux conclus ou à conclure, 31 octobre 1984 JOURNAL OFFICIEL DE LA contrôler le développement des échanges commerciaux et de faciliter leur élargissement,

- élaborer les plans et définir les voles de la coopération dans les domaines de l'industrie, de la construction, de l'agriculture, des transports, etc....

- étudier les possibilités de renforcer la coopération scientifique, artistique et culturelle dans l'intérêt des deux parties,

- échanger des informations relatives aux projets économiques à long terme et étudier les possibilités qu'offrirait la coopération entre les deux pays pour la réalisation des plans de développement.

La commission mixte peut également étudier d'autres problèmes revêtant un caractère économique, scientifique, artistique ou culturelle et les soumettre, si besoin est, à l'approbation des deux Gouvernements. 2*) la commission mixte élaborera des propositions de nature à concrétiser ces orientations et elle les soumettra à l'approbation des Gouvernements des deux pays.

Article 3 La commission mixte se réunira en session une fois par an. Elle peut se réunir en session extraordinaire avec accord des deux parties. Les sessions se tiendront alternativement à Alger et à La Havane.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1257 Article 4 La délégation de chaque pays au sein de la commission mixte sera présidée par les ministres compétents ou par de hauts fonctionnaires.

Article 5 Cet accord est conclu pour une durée indéterminée, à moins que l'une des deux parties contractantes ne notifie à l'autre, six (6) mois au préalable, par écrit, son intention de résilier le dit accord.

Article 6 L'accord sera soumis à la ratification. Il entrera provisoirement en vigueur à la date de sa signature et de façon définitive à la date de l'échange des instruments de ratification.

Fait à Alger, le ler juin 1979, en deux exemplaires originaux en langues arabe et espagnole,, les deux textes faisant également fol.

P. Le Goupernement de la République algé- P. Le Gouvernement rienne démocratique de la République de Cuba et populaire M. Abdelmadjid M. Levi Farah AOUCHICHE BALMASEDA Ministre de l'urbanisme, Ministre et président de la construction de la commission d'Etat et de l'habitat. à la construction, DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DES FINANCES