Décret n° 84-32
· ج.ر عدد 8 لسنة 1984
Décret n° 84-32, du 18 février 1984 portant ratification du protocole d'adhésion de la République islamique de Mauritanie au traité de fraternité et de concorde, signé à Tunis le 19 mars 1983 entre la République algérienne démocratique populaire et la République tunisienne, signé Alger le 13 décembre 1983
Article 1er
Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, le protocole d'adhésion de la République islamique de Mauritanie au traité de fraternité et de concorde signé à Tunis le 19 mars 1983 entre la République algérienne démocratique et populaire et la République tunisienne, signé à Alger le 13 décembre 1983.
