Décret n° 84-31
· ج.ر عدد 7 لسنة 1984
معدَّل
Décret n° 84-31 du 11 février 1984 portant création du parc des sports et des loisirs de Baïnem
TITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 18
Les comptes administratifs et de gestion, établis respectivement par l'ordonnateur et l'agent comptable, sont soumis pour adoption par le directeur du parc, au conseil d'administration avant la fin du premier trimestre qui suit la clôture de l'exercice auquel ils se rapportent, accompagnés d'un rapport contenant les développements et explications sur la gestion administrative et financière du parc.