Décret n° 84-306
· ج.ر عدد 50 لسنة 1984
Décret n° 84-306 du 20 octobre 1984 portant création de la société nationale d'études techniques d'infrastructures (S.N.E.T.I.), р. 1224
TITRE II — STRUCTURE - GESTION - FONCTIONNEMENT
Article 7
La société est dotée de la personnalité civile et de l'autonomie financière.