Décret n° 84-306
· ج.ر عدد 50 لسنة 1984
Décret n° 84-306 du 20 octobre 1984 portant création de la société nationale d'études techniques d'infrastructures (S.N.E.T.I.), р. 1224
TITRE VI — PROCEDURE DE MODIFICATION ET DISPOSITIONS FINALES
Article 19
Toute modification des dispositions du présent décret intervient dans les mêmes formes que celles qui ont prévalu pour ledit décret.
Imprimerie Ofticisile Alger- 7, 9, et REPUBLIQUE ALGERIENNE 21 octobre 1984 Le texte de modification fait l'objet d'une pros position du directeur de la société formulée en séance du consell de direction, après consultation de l'assemblée des travailleurs.
Il est soumis, pour approbation, au ministre des travaux publics.
