Décret n° 84-306
· ج.ر عدد 50 لسنة 1984
Décret n° 84-306 du 20 octobre 1984 portant création de la société nationale d'études techniques d'infrastructures (S.N.E.T.I.), р. 1224
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE DE LA SOCIETE
Article 15
La structure financière de la société est régie par les dispositions réglementaires relatives à l'entreprise socialiste.
