Décret n° 84-306
· ج.ر عدد 50 لسنة 1984
Décret n° 84-306 du 20 octobre 1984 portant création de la société nationale d'études techniques d'infrastructures (S.N.E.T.I.), р. 1224
TITRE IV — PATRIMOINE DE LA SOCIETE
Article 13
Le montant du fonds initial de la société est fixé par arrêté conjoint du ministre des travaux publics et du ministre des finances.
