Décret n° 84-302
· ج.ر عدد 49 لسنة 1984
معدَّل
Décret n° 84-302 du 13 octobre 1984 précisant les missions et l'organisation générale de certains organes et structures de l'administration de la wilaya ainsi que le statut de certains de leur personnel
Article 8
Les chargés d'études et de synthèse et les attachés de cabinet sont nommés par arrêté du ministre de l'intérieur et des collectivités locales, sur proposition du wali, Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.
Ils doivent appartenir à un corps classé, au moins, à l'échelle XIII prévue par le décret n° 66-137 du 2 juin 1966 susvisé ou titulaires d'une qualification équivalente.