Décret n° 84-302
· ج.ر عدد 49 لسنة 1984
معدَّل
Décret n° 84-302 du 13 octobre 1984 précisant les missions et l'organisation générale de certains organes et structures de l'administration de la wilaya ainsi que le statut de certains de leur personnel
Article 14
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux inspections spécialisées relevant de certains ministères et qui demeurent régies par les textes particuliers les concernant.
