Décret n° 84-302
· ج.ر عدد 49 لسنة 1984
معدَّل
Décret n° 84-302 du 13 octobre 1984 précisant les missions et l'organisation générale de certains organes et structures de l'administration de la wilaya ainsi que le statut de certains de leur personnel
Article 13
L'inspecteur général est nommé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des collectivités locales et de l'autorité chargée de la fonction publique, sur proposition du wall concerné.
L'inspecteur général de la wilaya doit appartenir à un corps classé, au moins, à l'échelle XIII prévuė par le décret n° 66-137 du 2 juin 1966 susvisé ou titulaire d'une qualification équivalente.
Il doit, en outre, justifier d'une ancienneté minimale de cinq (5) ans dans le secteur public.
