Décret n° 84-301 du 13 octobre 1984 portant virement de crédits au budget du ministère de l'hydraulique. de l'environnement et des forêts

Il est annulé, sur 1984, un crédit de quarante sept millions de dinars (47.000.000 DA) applicable au budget de l'Etat et aux chapitres énumérés à l'état < A › annexé au présent décret.

Il est ouvert, sur 1984, un crédit de quarante sept millions de dinars (47.000.000 DA) applicable au budget du ministère de l'hydraulique, 111-10° de l'environnement et des forêts et aux chapitres énumérés à l'état « B › annexé au présent décret. portant Art. 3. Le ministre des finances et le ministre loi de finances pour 1984 et notamment son article 11; de l'hydraulique, de l'environnement et des forêts Vu le décret n° 83-757 du 31 décembre 1983 portant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au répartition des crédits ouverts, au titre du budget de Journal officiel de la République algérienne démofonctionnement, par la loi de finances pour 1984, au ministère de l'hydraulique ;

Vu le décret du 31 décembre 1983 répartition des crédits ouverts, au titre des communes; cratique et populaire. portant Fait à Alger, le 13 octobre 1984. charges Chadli BENDJEDID, ETAT « A N DES LIBELLES CHAPITRES CREDITS ANNULES en DA MINISTERE DE L'HYDRAULIQUE (Nomenclature prévue par le décret n° 83-757 du 31 décembre 1983) TITRE III - MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-02 Administration centrale - Indemnités et allocations diverses .. 31-82 Personnel coopérant - Indemnités diverses .. 1.500.000 ... et allocations .......... 1.700.000 Total de la lère partie ............. 3.200.000 2ème partie Personnel - Pensions et allocations 32-11 Directions de wilaya - Rentes d'accidents de travail. 1.400.000 Total de la 2ème partie 3ème partie .............. 1.400.000 Personhel en activité et en retraite - Charges sociales 33-01 Administration centrale Prestations à caractère - familial Total de la 3ème partie 4ème partie Matériel et fonctionnement des 700.000 ... ............ 700,000 services 34-01 Administration centrale - Remboursement de frais. 700.000 34-17 Périmètres d'irrigation Frais de pompage.......... 1.000.000 Total de la 4ème partie 5ème partie Travaux d'entretien ......... 1.700.000 35-16 Hydraulique - Travaux d'entretien .. 7.000.000 Total de la 5ème partie .............. 7.000.000 Total des crédits crédits annulés ministère de l'hydraulique CHARGES COMMUNES au budget du 14.000.000 TITRE III - MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d'activités 31-90 Crédits provisionnels pour l'application progressive du statut général du travailleur Total de la lère partie 24.000.000 24.000.000 .........

ЕТАТ «А» (suite) N° DES LIBELLES CHAPITRES 7ème partie Dépenses diverses 37-91 Dépenses éventuelles ....

CREDITS ANNULES EN DA 9.000.000 Total de la 7ème partie ............ 9.000.000 Total des crédits annulés au budget des charges communes .. .... 33.000.000 TOTAL GENERAL DES CREDITS ANNULES .... 47.000.000 ETAT « В »

NO DES LIBELLES CHAPITRES CREDITS OUVERTS en DA MINISTERE DE L'HYDRAULIQUE, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES FORETS (Nomenclature prévue par le décret n° 83-757 du 31 décembre 1983) TITRE III - MOYENS DES SERVICES lère partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-01 Administration centrale - Rémunérations principales, 1.000.000 31-11 Directions de wilaya - Rémunérations principales. 13.000.000 31-12 Directions de wilaya Indemnités diverses et allocations 10.000.000 ......... 31-81 - Personnel coopérant - Rémunérations principales. 500.000 Total de la lère partie 4ème partie Matériel et fonctionnement des ............ 24.500.000 services 34-04 Administration centrale Charges annexes ........ 250.000 34-81 Frais de passage du personnel coopérant .......... 2.000.000 34-90 Administration centrale - Parc automobile ........ 250.000 34-91 Directions de wilaya Parc automobile Total de la 4ème partie 6ème partie ..... 2.000.000 .............. 4.500.000 Subvention de fonctionnement 36-21 Subvention à l'institut national des ressources hydrauliques Total de la 6ème partie 18.000.000 .... 18.000.000 ..

Total des crédits ouverts au budget du ministère de l'hydraulique, de l'environnement et des forêts.. 47.000.000 ........ ....... 1190 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES