Décret n° 84-298
· ج.ر عدد 48 لسنة 1984
ملغى
Décret n° 84-298 du 13 octobre 1984 fixant les conditions de réquisition de personnels lors d'élections
Article 5
Une vacation est versée aux membres composant les bureaux de vote.
Ladite vacation est calculée suivant le barême fixé par la règlementation en vigueur.