Décret n° 84-298
· ج.ر عدد 48 لسنة 1984
ملغى
Décret n° 84-298 du 13 octobre 1984 fixant les conditions de réquisition de personnels lors d'élections
Article 3
Lorsque le personnel visé, à l'article 2 ci-dessus s'avère insuffisant, peuvent être également REPUBLIQUE ALGERIENNE 14 octobre 1984 requis et pour la même période que prévue au dit article 2, les personnels des établissements, entreprises et autres organismes publics.