Décret n° 84-298
· ج.ر عدد 48 لسنة 1984
ملغى
Décret n° 84-298 du 13 octobre 1984 fixant les conditions de réquisition de personnels lors d'élections
Article 2
Les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités locales des circonscriptions concernées par les opérations d'organisation et de déroulement d'élections peuvent être requis pendant une période de trois (3) à cinq (5) jours durant la période du scrutin.