Décret n° 84-297
· ج.ر عدد 48 لسنة 1984
Décret n° 84-297 du 13 octobre 1984 portant création du conseil national pour l'aéronautique et l'espace et fixant ses attributions
Article 7
Les délibérations du conseil ne sont valables que si les deux tiers de ses membres sont présents ou dûment représentés.
