Décret n° 84-293
· ج.ر عدد 46 لسنة 1984
معدَّل
Décret n° 84-293 du 6 octobre 1984 portant création et fixant les statuts de l'institut supérieur de gestion et de planification
TITRE IV — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 27
La dissolution de l'institut, la liquidation et la dévolution de ses biens ne peuvent être prononcées que par un texte de même nature qui déterminera les conditions de liquidation et d'attribution de l'actif.
