Décret n° 84-293
· ج.ر عدد 46 لسنة 1984
معدَّل
Décret n° 84-293 du 6 octobre 1984 portant création et fixant les statuts de l'institut supérieur de gestion et de planification
TITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 17
Les états prévisionnels annuels de recettes et de dépenses de l'institut sont préparés par le directeur général, examinés par le conseil d'administration et approuvés par l'autorité de tutelle.
