Article 12

Le conseil d'administration délibère et sa prononce sur :

- les projets de programmes d'activités,

- le projet de règlement intérieur et notamment les règles applicables aux bénéficiaires du recyclage, les projets de budgets prévisionnels et les projets de plan de développement de l'institut,

- les projets d'acquisition, d'aliénation et d'échange des biens immeubles dans le cadre des lois et règlement en vigueur,

- les dons et legs conformément à la législation en vigueur,

- le contenu des projets de programmes d'enselgnement et de recherche, Le conseil d'administration délibère et approuve les comptes de gestion arrêtés et clôturés.

Il émet des avis sur toute question qui lui esti soumise par l'autorité de tutellle.

Les délibérations du conseil d'administration sont transmises, pour approbation, à l'autorité de tutelle dans les quinze (15) jours suivant leur adoption, Elles sont réputées approuvées un (1) mois après leur transmission à l'autorité de tutelle, à l'exception de celles relatives aux comptes régis par les dispositions des articles 17 à 21 des présents statuts, 1154 - JOURNAL OFFICIEL DE LA