Décret n° 84-283
· ج.ر عدد 45 لسنة 1984
Décret n° 84-283 du 29 septembre 1984 relatif au transfert, à l'entreprise nationale d'approvisionnement et de régulation en fruits et légumes (Ε.Ν.Α.F.L.A.), des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par la société de gestion et de développement des industries alimentaires (S.O.G.E.D.I.A.), dans le cadre de ses activités de distribution aux consommateurs
Article 4
Les personnels liés au fonctionnement et à la gestion de l'ensemble des structures et moyens visés à l'article 1er-3) ci-dessus, sont transférés à l'entreprise nationale d'approvisionnement et de régulation des fruits et légumes (E.N.A.F.L.A.), conformément à la législation en vigueur.
Les droits et obligations des personnels visés ci-dessus demeurent régis par les dispositions légales, soit statutaires, soit contractuelles, qui les régissent à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
